Internet : qui sont les avocats plébiscités ? ( réputation, diffamation, droits d’auteur, contrefaçons.. )

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De nombreuses sociétés et personnalités confrontées à des problèmes d’e-réputation sont dans la nécessité d’avoir recours à des avocat spécialisés.

Un grand nombre de ces avocats spécialisés dans les contentieux liés à l’Internet Lire la suite

Contrefaçon de marque – Internet – Cour de cassation

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Cour de cassation, civile, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015

Contrefaçon de marque- risque de confusion – internet – INPI- non respect – – similitude visuelle – substitution

Laboratoires XXX / XXX – mardi 10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires XXX(la société XX, qui a pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, est titulaire de la marque française « XXXX », déposée le 6 janvier 1995 à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), enregistrée sous le numéro 95 552 903 et renouvelée en 2005, et de la marque communautaire «XXX », déposée le 28 avril 2004 sous le numéro XXXXX , pour désigner, notamment en classe 5, les produits pharmaceutiques, vétérinaires et désinfectants ; qu’elle exploite en outre le nom de domaine « X.com » ;

qu’ayant constaté que la société Lire la suite

Internet – Comparateurs de prix : sont-ils vraiment indépendants ou liés à des marques ?

Internet Argent trop cherPour un grand nombre de consommateurs, le comparateur de prix est devenu le moyen de faire de bonnes affaires sur internet.

En un clic il est possible de comparer les produits et / ou services sur les sites de vente en ligne ou d’e-commerce pour trouver la meilleure offre. Lire la suite

Internet – contrefaçon : Prescription contreacaçons – pour des mises en ligne de plus de 5 ans ( Cour d’appel de Paris)

Internet Argent trop cherEn  2014 la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai de prescription de l’action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit d’auteur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action.

La Cour d’appel de Paris a estimé en conséquence, que l’action en contrefaçon est prescrite , alors que les reproductions ou traductions d’un article de presse arguées de contrefaçon ont été mises en ligne plus de 5 ans avant l’introduction de l’instance.

La Cour a ainsi infirmé sur la question de la prescription, le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section).

Constituent des actes de contrefaçon d’un article de presse , la reprise de cet article dans une revue , la mise en ligne de cet article sur l’édition électronique payante d’un journal, et l’inclusion de cet article dans le DVD des archives du journal, alors qu’il n’est pas démontré, faute de régularisation d’un écrit, que le journaliste a consenti à ces reproductions de son article.

Constitue également des actes de contrefaçon, la publication des CD ou DVD ROM d’archives du journal incluant nécessairement , de par leur objet, l’article, ainsi que des éditions allemande et anglaise des archives.

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Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Vu le jugement contradictoire du 27 janvier 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section),

Vu l’appel interjeté …

Vu les dernières conclusions du ..

Vu les dernières conclusions du ….de la société …. intimée et incidemment appelante, Lire la suite

Loteries promotionnelles : Loi Hamon – des précisions imprécises !

Le Cabinet d’avocats Pechenard et Associés a commenté à propos des « Loteries promotionnelles : « Loi Hamon – des précisions imprécises ! » ( 8 avril 2014)

« L’un des volets de la loi Hamon, votée par le Parlement mi-mars, concerne les loteries promotionnelles.

Si ce volet présente l’avantage de clarifier la situation quant aux textes applicables, il est, pour le reste, la traduction du refus par les autorités françaises de mettre Lire la suite

(Vidéo) Justice : des réseaux sociaux assignés par l’association L’UFC-Que Choisir

AC5V55Les plus importants réseaux sociaux, Facebook, Twitter et Google+ ont été assignés ce mardi 26 mars 2014 par la principale association française de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir. Lire la suite

Procès : l’avocat Antoine CHERON – Débouté de sa cliente par le tribunal -( aff Second Life)

ATR8N555Antoine Chéron -Débouté de sa cliente par le tribunal. Espérant pouvoir faire interdire le monde virtuel aux mineurs, l’association française Familles de France défendue par l’avocat Antoine CHERON avait assigné en Justice Linden Lab , éditeur du monde virtuel Second Life , ainsi qu’une dizaine de fournisseurs d’accès français.

Ces derniers permettaient aux internautes de rentrer dans le jeu.

La plainte des deux associations Lire la suite