Cour de cassation, civile, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
Contrefaçon de marque- risque de confusion – internet – INPI- non respect – – similitude visuelle – substitution
Laboratoires XXX / XXX – mardi 10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires XXX(la société XX, qui a pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, est titulaire de la marque française « XXXX », déposée le 6 janvier 1995 à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), enregistrée sous le numéro 95 552 903 et renouvelée en 2005, et de la marque communautaire «XXX », déposée le 28 avril 2004 sous le numéro XXXXX , pour désigner, notamment en classe 5, les produits pharmaceutiques, vétérinaires et désinfectants ; qu’elle exploite en outre le nom de domaine « X.com » ;
qu’ayant constaté que la société Lire la suite →