Archives du mot-clef Cour de Cassation

Contrefaçon de marque – Internet – Cour de cassation

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Cour de cassation, civile, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015

Contrefaçon de marque- risque de confusion – internet – INPI- non respect – – similitude visuelle – substitution

Laboratoires XXX / XXX – mardi 10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires XXX(la société XX, qui a pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, est titulaire de la marque française « XXXX », déposée le 6 janvier 1995 à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), enregistrée sous le numéro 95 552 903 et renouvelée en 2005, et de la marque communautaire «XXX », déposée le 28 avril 2004 sous le numéro XXXXX , pour désigner, notamment en classe 5, les produits pharmaceutiques, vétérinaires et désinfectants ; qu’elle exploite en outre le nom de domaine « X.com » ;

qu’ayant constaté que la société Lire la suite →

Liberté d’expression et abus de droit : quelles sont les limites ? ( e-reputation)

Internet lemediascope.frLiberté d’expression et abus de droit

Dans le cas où une personne outrepasserait sa liberté d’expression et nuirait ainsi à un tier, la théorie de l’abus de droit pourrait s’appliquer, si la preuve en était rapportée par la victime.

L’auteur de propos litigieux invoque souvent pour sa défense, sa liberté d’expression alors que la victime tente dans des dossiers relatifs à des atteintes à l’e-réputation, d’établir l’abus de ce droit.

La Cour de cassation a jugé en 2008 l’absence d’abus de la liberté d’expression Lire la suite →