Internet – contrefaçon : Prescription contreacaçons – pour des mises en ligne de plus de 5 ans ( Cour d’appel de Paris)
En 2014 la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai de prescription de l’action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit d’auteur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action.
La Cour d’appel de Paris a estimé en conséquence, que l’action en contrefaçon est prescrite , alors que les reproductions ou traductions d’un article de presse arguées de contrefaçon ont été mises en ligne plus de 5 ans avant l’introduction de l’instance.
La Cour a ainsi infirmé sur la question de la prescription, le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section).
Constituent des actes de contrefaçon d’un article de presse , la reprise de cet article dans une revue , la mise en ligne de cet article sur l’édition électronique payante d’un journal, et l’inclusion de cet article dans le DVD des archives du journal, alors qu’il n’est pas démontré, faute de régularisation d’un écrit, que le journaliste a consenti à ces reproductions de son article.
Constitue également des actes de contrefaçon, la publication des CD ou DVD ROM d’archives du journal incluant nécessairement , de par leur objet, l’article, ainsi que des éditions allemande et anglaise des archives.
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Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.
Vu le jugement contradictoire du 27 janvier 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section),
Vu l’appel interjeté …
Vu les dernières conclusions du ..
Vu les dernières conclusions du ….de la société …. intimée et incidemment appelante, Lire la suite
(Vidéo) Médias : « Prédire les achats » sur Internet « est notre métier » ( Criteo – Jean-Baptiste Rudelle, PDG )
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L’entreprise française Criteo leader mondial du reciblage publicitaire créée en 2005, cotée à la bourse américaine des nouvelles technologies (indice Nasdaq), permet sur le web, d’associer lorsque l’internaute navigue, la bonne bannière au bon moment destinée à la bonne personne.
Présent dans 50 pays, l’entreprise Criteo est valorisée 2,2 milliards de dollars et réalise un chiffre d’affaire de 444 millions d’euros. Parmi ses clients sont Les 3 Suisses, la Fnac.com, Etam, Expedia, Yahoo Japon, Décathlon, PriceMinister.
« Notre métier, c’est de faire du ciblage publicitaire à la performance Lire la suite
(Vidéo) Immobiler Paris : les rues les plus chères ? ( jusqu’à 26.000 € le mètre carré)
Contrairement aux idées reçues, dans l’immobilier à Paris, les rues les plus chères ne sont pas exactement celles que l’on croit.
Les trois quarts des rues les plus chères sont concentrées rive gauche et ceux qui achètent dans ce secteur de la capitale sont pour la plupart étrangers confirme le président de la FNAIM ( Fédération nationale de l’immobilier) , Jean François Buet :
« La plupart de ceux qui y achètent sont des non résidents Lire la suite
(Vidéo) Logement- loyers : 43 % des Français ont du mal à payer ( avril 2014)
Selon une étude concernant les finances des Français pubiiée jeudi 17 avril 2014, révèle que 43 % des français ont des difficultés à payer leurs loyers.
L’étude SOFINCO précise que certains n’hésitent pas à faire des coupes dans leurs dépenses de santé voire sur le budget alimentaire et sur la consommation en général.
un quart des SDF ont un travail
Une précédente étude indiquait la semaine passée Lire la suite
(Vidéo) Internet- Emploi : Comment trouver du travail avec la géolocalisation ? (Keework.com – Thierry Andrieux, gérant-fondateur)
L’innovation concerne également le recrutement en ligne et des patrons innovants, entrepreneurs ainsi que des chefs d’entreprise qui prennent désormais en compte l’impact sur l’environnement ont eu l’idée de proposer de nouveaux services destinés à la fois aux entreprises mais aussi aux demandeurs d’emploi.
Thierry Andrieux, gérant-fondateur de Keework était l’invité de Nathalie Croisé, Lire la suite
(Vidéo) Internet- achats en ligne : 68 % des Français achètent sur Internet.
La consommation et achats en ligne se sont généralisés sur Internet.
Les Français donnent une importance de plus en plus importante aux achats sur Internet et les nouvelles technologies font désormais partie des nouvelles habitudes de consommation pour les achats en ligne. Lire la suite
Loteries promotionnelles : Loi Hamon – des précisions imprécises !
Le Cabinet d’avocats Pechenard et Associés a commenté à propos des « Loteries promotionnelles : « Loi Hamon – des précisions imprécises ! » ( 8 avril 2014)
« L’un des volets de la loi Hamon, votée par le Parlement mi-mars, concerne les loteries promotionnelles.
Si ce volet présente l’avantage de clarifier la situation quant aux textes applicables, il est, pour le reste, la traduction du refus par les autorités françaises de mettre Lire la suite
(Vidéo) Viagra : concurrencé par le Spedra: – effets très rapides
Près de huit fois plus rapide que ces concurrents dont le Viagra, le Spedra, nouveau médicament contre la dysfonction érectile,sera disponible dès le 7 avril 2014 dans les pharmacies françaises.
Même effets que les autres médicaments de cette famille Lire la suite
(Vidéo) Immobilier 2014 : comment attirer les acheteurs : (Salon de l’immobilier)
Dans un contexte tendu le Salon de l’immobilier qui se tient à Paris Porte de Versailles, a ouvert ses portes jeudi à Paris avec des acheteurs de plus en plus hésitants, des vendeurs qui ne veulent pas cendre leurs biens au rabais:
Pour inciter les acheteurs potentiels à passer à l’acte d’achat, Lire la suite