Quelles sont les raisons de créer une SCI ?

Quels avantages et inconvénients ?

L’autre façon d’acheter, avec l’indivision, un ou plusieurs biens immobiliers.

Elodie Frémont, notaire à Paris a répondu aux questions de France info. La société civile est née avec le code civil en 1804, le nombre de création continue t-il à croître ?

Elodie Frémont, Notaire : Oui on en crée toujours autant pour plusieurs raisons, pour des raisons de transmissions patrimoniales, des raisons fiscales et des raisons civiles .

France info: Quelles différences concrètes avec l’indivision , il y a deux façons d’acheter de l’immobilier , en indivision c’est classique mais aussi au travers d’une SCI , quelles différences entre ces deux opérations?

Elodie Frémont, Notaire : La grande différence entre une indivision et une SCI c’est la maîtrise de la gestion de la SCI, la maîtrise financière et la maîtrise comptable. Quand vous avez une SCI contrairement à une indivision , vous maîtrisez, une indivision vous subissez.

France info: Quand on est marié, pourquoi constitué une SCI avec son conjoint, c’est une utilité?

Elodie Frémont, Notaire : Oui tout à fait, on constitue une SCI dans deux buts , le premier étant très souvent en investissement locatif donc c’est la forme la plus courante en matière d’investissements locatifs et le deuxième est dans une perspective de transmission successorale , il est vrai que sous forme de SCI c’est plus facile. La SCI ce qui parait compliqué c’est sa constitution , mais lorsque vous êtes aidé par un professionnel , la constitution n’est pas compliquée à réaliser , ce qui fait très très peur c’est tout ce qui est comptable , c’est à dire que très souvent, on nous dit +++il va falloir tenir des assemblées générales, il va falloir faire des rééditions de comptes ++.

C’est une société pour laquelle vous êtes obligé à minima de faire une assemblée générale qui va approuver les comptes , il me semble que même en indivision ,au moins , pas officiellement, entre vous vous approuvez vos comptes.

La première obligation, c’est tenir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes, pour voir les éléments de passifs et d’actifs de la société et puis la deuxième obligation qui est plus inscrite dans le code civil, c’est de faire en sorte qu’il n’y est pas qu’un seul associé, parce que là cela ne s’appelle plus une société civile immobilière. Donc il faut faire attention à ce que les statuts soient mis à jour aussi bien pour l’adresse du siège social, que le montant du capital, que le nom des associés en place .

France info: Quand on est pacsé qu’est ce que ça apporte une SCI entre partenaires?

Elodie Frémont, Notaire : D’abord , un préalable, le pacse c’est un régime d’indivision, ce n’est ni un statut ni une situation civile choisie, c’est une indivision organisée, donc qu’apporte la SCI et bien déjà tout ce qui est gestion, administration , vous donnez pouvoir au gérant de gérer, autrement dit vous n’êtes pas obligé de consulter vos partenaires tous les jours, dés lors qu’il faut ne serait ce que payer des charges de copropriété au syndicat de l’immeuble, c’est le gérant qui engage sa responsabilité et celle de la société , mais qui fait les actes courants.

France info: Quels objectifs classiques, on peut atteindre avec une SCI, par exemple en matière de transmission, quel est véritablement l’utilité?

Elodie Frémont, Notaire : La première des utilités c’est de pouvoir transmettre progressivement un patrimoine immobilier , plus ou moins important , à ses enfants , d’abord en franchise de droit évidemment , mais de façon progressive, c’est à dire que les parents gardent l’usufruit des parts de société et puis petit à petit, ils transmettent une part, deux parts, trois parts , quatre parts selon leur souhait et puis surtout selon leur capacité financière. En matière d’indivision, lorsque vous êtes usufruitier vous avez le droit de tout sauf de vendre et d’hypothéquer le bien sans l’accord du nu-propriétaire, mais lorsque vous êtes sous un régime de SCi, vous pouvez prévoir des modalités de vote et des modalités de majorité qui vous donneront tel ou tel pouvoir, donc autrement dit vous gérez parfaitement votre société , c’est vous qui imposez vos choix.

France info: Combien ça coûte de créer une SCI

Elodie Frémont, Notaire : alors tout dépend de ce que vous mettez dans la SCI, c’est à dire que dés lors que vous faites un apport en numéraire, ça peut ne rien vous coûter du tout puisque vous pouvez tout à fait constituer tout seul votre SCI , donc cela vous coûtera juste l’immatriculation aux greffes du tribunal de commerce. Si en revanche vous décidez d’apporter dans cette SCI un bien immobilier , il y a un tarif, cela on a pas le choix , il faut l’appliquer, il est imposé en décret en conseil d’état , et c’est un forfait, un pourcentage en fait de la valeur du bien que vous allez apporter à votre SCI .

 Infos Conso : Banques, découverts bancaires, surendettement, crédit renouvelable, remboursements dettes, Actualités, A la Une, Éditos, Blog, Voyages, Edition abonnés, faits divers, interviews, santé, Commerce, Europe, OMC, Commerce,Présidentielle 2012, Politiques, Société, Monde, Économie, Médias, Sports, Terre,Sciences, Education Nationale, Débats, Culture, sémantique, High Tech, web, Vidéo, Photos, Terres rares, CNRS, programmes TV, euro, France, Banque, Bourse, Sicav FCP, Livret A, Épargne, Assurance Vie , Crédit Immobilier, International, Santé, planète, cinéma, ecologie, Secteur, Capitalisation, Dividendes, PER, notaire, sci, indivision

Médias Infos : Actualités, Argent, A la Une, Éditos, Blog, Voyages, débouté, Edition abonnés, faits divers, Second Life, interviews, santé, Commerce, clinique, Europe, EL2, OMC, Commerce, Politiques, Société, ABC, Monde,  EL 1, Économie, Médias, Sports, Terre,  avocat, chirurgie esthétique,  Video d’entreprises, clinique, Sciences, chirurgie esthétique, immobilier, Education Nationale,  conférences, Débats, Culture, sémantique, préjudices, Robots, Terres rares, Argent Poker,  patients, CNRS, QPC, programmes TV, Vidéo EL, euro, France, Banque, assurance vie 2, Bourse, Sicav FCP, Livret A, Épargne, Assurance Vie, Poker, Crédit Immobilier, contrats, International, stats économiques, lemediacope.fr, tribunal, indices économiques,

Chirurgie esthétique Infos : Augmentation mammaire,absence certificats, Rhinoplastie, refus, Liposuccion,  Top meilleurs, Chirurgie esthétique du ventre, conseils, Lifting du visage, beauté, fautes, maquillage,  Photos, stars , Le botox, jurisprudences, Tribunal, procédures, Dernières Actualités, Interventions,  Web, Photos, Refus Témoignages, expertises 2,  Vidéos, sanctions, meilleurs,  Equipe, Internet,  meilleurs, Tarifs, Blog,  expertises, galery, Droit Internet,