Marc Henri Bon : sanction infligée, notifiée au ministre de la santé et au procureur de la République

Suite à une plainte d’une personne opérée deux fois par le Docteur Marc Henri Bon très mécontente des conséquences esthétiques et médicales,  l’Ordre des médecins a a infligé une sanction au médecins pour plusieurs manquements à la loi.

FORTEMENT DECONSEILLE

 

 

Voir aussi : Marc Henri Bon : préjudice esthétique d’une personne opérée reconnu par une expertise

Marc Henri Bon : absence de certificat d’étude spéciales en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique- Appel suite au refus du Conseil Départemental

(Vidéo) Nabilla et le Docteur Sydney Ohana » chirurgien esthétique des stars » chez Ardisson

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Décision rendue publique par affichage le 29 avril 2009-

Audience du 29 janvier 2009

Par décision rendue publique le 29 avril 2009, suite à plainte, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a infligé la peine de l’avertissement au docteur Marc Bon chirurgien esthétique élisant domicile 16 rue Spontini à Paris (75116), sur le fondement du code de déontologie médicale et du code de la Santé publique. La Chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins a notamment relevé et sanctionné des faits contraires à l’article R.4127-4 du code de la Santé publique.

La Chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins a également relevé et prononcé une sanction pour des faits contraires à l’article R.4127-19 du code de la Santé publique. La Chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins a notamment relevé

« (…) Considérant que, s’agissant du grief relatif à l’établissement de faux comptes rendus opératoires de nature à permettre une fraude à la sécurité sociale, de tels faits s’ils étaient établis, échapperaient par leur nature même, au bénéfice de la loi d’amnistie ; que toutefois, l’analyse des pièces du dossier ne permet pas d’établir avec certitude l’existence d’une fraude délibérée à la réglementation de la sécurité sociale (…) ».

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Dr BON a eu un comportement fautif de nature à justifier une sanction (…) » En première instance la chambre disciplinaire régionale d’Ile de France avait prononcé la sanction de blâme à l’encontre du docteur Bon. La sanction infligée au docteur Marc Henri Bon le 29 avril 2009 par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a été notifiée :

  • au ministre chargé de la santé.
  • au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
  • au préfet de Paris (DDASS)

Dr Marc Henri bon

Information sur les sanctions infligées par l’Ordre des Médecins Article 1 (article R.4127-1 du code de la santé publique) Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’ article L.4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l’ article 88.

Conformément à l’ article L.4122-1 du code de la santé publique, l’Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Médecins.

Le code de déontologie médicale occupe une place spécifique parmi les nombreux codes en vigueur dans le droit juridique – code civil, code de la santé publique, code pénal, code du travail, code des assurances, code de la route Le code de déontologie médicale revêt une portée obligatoire et fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, signé par le Premier ministre.

Les chambres disciplinaires doivent faire respecter les prescriptions du code de déontologie médicale qui sont des règles de droit qui s’imposent à ceux qui y sont soulis et auxquelles les tribunaux de droit commun se réfèrent. Le code de déontologie médicale constitue par ailleurs un règlement professionnel qui vise régir, es membres de la profession médicale.

C’est pourquoi l’article 1er vient délimiter le champ d’application et la sanction infligée aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre, en activité ou non. Le code de déontologie médicale s’impose à tous médecin en France inscrit obligatoirement au tableau départemental de l’Ordre, ce qui l’autorise à exercer la profession de médecin sur l’ensemble du territoire national.  

Voir aussi :

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Tribunal : Clinique du Parc Monceau et un docteur condamnés pour oubli d’un champ opératoire dans la cavité abdominale.

 

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