En  2014 la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai de prescription de l’action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit d’auteur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action.

La Cour d’appel de Paris a estimé en conséquence, que l’action en contrefaçon est prescrite , alors que les reproductions ou traductions d’un article de presse arguées de contrefaçon ont été mises en ligne plus de 5 ans avant l’introduction de l’instance.

La Cour a ainsi infirmé sur la question de la prescription, le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section).

Constituent des actes de contrefaçon d’un article de presse , la reprise de cet article dans une revue , la mise en ligne de cet article sur l’édition électronique payante d’un journal, et l’inclusion de cet article dans le DVD des archives du journal, alors qu’il n’est pas démontré, faute de régularisation d’un écrit, que le journaliste a consenti à ces reproductions de son article.

Constitue également des actes de contrefaçon, la publication des CD ou DVD ROM d’archives du journal incluant nécessairement , de par leur objet, l’article, ainsi que des éditions allemande et anglaise des archives.

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Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Vu le jugement contradictoire du 27 janvier 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section),

Vu l’appel interjeté …

Vu les dernières conclusions du ..

Vu les dernières conclusions du ….de la société …. intimée et incidemment appelante, Lire la suite →