Les frais de notaire payés par l’acheteur d’un bien immobilier, vont augmenter de près de 1% à compter le 1er mars 2014 dans la majorité des départements français.
C’est le cumul des droits de mutation et de la TVA, qui a pour conséquence le niveau de frais de notaire atteignant entre à 8/9% du prix d’achat payé pour un bien immobilier de plus de 5 ans.
l’acheteur qu’il dispose d’un apport personnel
plus important.
Ces frais sont à payer chez le notaire, le jour de la signature de l’acte de vente.
Ces frais appelés « frais de notaire » sont en réalité constitués pour 4/5e de taxes et vont connaître une hausse à compter du 1er mars 2014.
La loi de finances pour 2014 permet aux départements d’augmenter la taxe départementale de 0,7 %, sur les ventes immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Cette hausse est destinée à financer les allocations de solidarité, dont la distribution augmente avec la crise RSA, APA, PCH notamment.
Une délibération devra être votée par les conseils généraux en ce sens et être notifiée à l’administration fiscale avant le 15 avril 2014 pour que la mesure puisse être effective.
Les conseils généraux qui n’auraient pas effectué cette notification pourront de nouveau le faire entre le 1 décembre 2014 et le 15 avril 2014.
Afin que cette mesure puisse être appliquée dès le 1er mars 2014, de nombreux départements, ont déjà voté au la mesure pour équilibrer leurs finances.
Le montant des frais des notaires doit prendre en compte à la fois la localisation du bien immobilier et la date où la hausse prend effet compte tenu de la notification par les conseils généraux.
De nombreux professionnels de l’immobilier estiment cette hausse revient à exiger de l’acheteur qu’il dispose d’un apport personnel plus important.
En effet la majorité des banques ne prêtent pas pour financer ces frais.
Prévue pour être provisoire, la mesure pourrait perdurer même si la loi de finances 2014 annonce que pour les ventes conclues à partir du 1 mars 2016, le taux de la taxe départementale redeviendra celui qui était appliqué avant le 1 mars 2013.
Attendre mars 2016 pour retrouver des droits de mutation à 5,09% pourrait s’avérer vain et incertain.
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quels départements concernés ?
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