L’avocat Emmanuel LUDOT condamné à payer 2000 euros. ( Tribunal de Grande Instance)

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L’avocat Emmanuel LUDOT condamné par le Tribunal à payer 2000 euros.( Tribunal de Grand Instance)

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

ORDONNANCE DE REFERE

Audience publique des référés tenue le 4 novembre 2014

ENTRE :

Monsieur Emmanuel LUDOT
Demeurant Parc d’Activités Reims Champigny
51370 Champigny

ET

La Société XXXXX

ET

Monsieur XXXX

MOTIFS DE LA DECISION :

( …) L’ordonnance est donc réputée contradictoire.

L’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires et de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Les abus de liberté d’expression sont prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.

L’article 53 de ce texte prévoit à peine de nullité, que l’assignation doit préciser et qualifier les faits incriminés.

En l’espèce les demandes de Monsieur LUDOT ( …) selon les termes que lui-même emploie dans ses dernières conclusions, comme « portant atteinte à son honneur ou à sa considération ».

C’est donc par un pur artifice de procédure que monsieur LUDOT invoque le délit ( …) pour fonder sa demande sur l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 alinéa 1 du du Code de procédure civile.

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, notamment l’article 53 ne peuvent être contournées et devaient s’appliquer.

( …) Il convient donc de constater la nullité de l’assignation.

(…) Monsieur LUDOT qui succombe à l’instance est condamné aux dépens.

Dès lors conformément aux disposition de l’article 700 du Code de procédure civile, sa demande d’indemnisation et ses frais irrépétibles est irrecevable.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société XXXX les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Au vu de l’importance de ses conclusions, il est alloué – à la Société- 2.000 euros de ce chef.

Vu l’article 809 aniléa 1 du Code de procédure civile,
Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881,

PAR CES MOTIFS,

Nous juges des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur Emmanuel LUDOT se désiste de l’instance résultant de l’assignation délivrée le XXXX

Constatons que Monsieur Emmanuel LUDOT ne fonde ses demandes que dans le cadre procédural des assignations délivrées XXXX

Constatons la nullité de l’assignation délivrée le XXXX à la Société XXXX et la demande Monsieur Emmanuel LUDOT.

CONDAMNONS Monsieur Emmanuel LUDOT aux dépens.

Constatons l’irrecevabilité de la demande de Monsieur Emmanuel LUDOT d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

CONDAMNONS Monsieur Emmanuel LUDOT à payer à la Société XXXX la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Et nous avons signé la présente ordonnance par provision de plein droit.


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE CHARLEVILLE MEZIERES.

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