Avocat accident de la route : comment obtenir une meilleure indemnisation ?

acl565Dès lors qu’un préjudice corporel est en jeu il est nécessaire d’être assisté d’un avocat spécialisé et diplômé en réparation du dommage  corporel lui-même est en contact avec des médecins de recours amenés à évaluer les différents postes de préjudices.

ARGENT TROP CHER|LOGO © www.argentropcher.fr 22.12.2016 • Mis à jour le 22.12.2016 / publié par Carole Stein

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Pourquoi la victime d’accident doit être assistée d’un avocat diplômé  en           réparation du préjudice corporel et d’un médecin conseil ?

Qu’il s’agisse d’accident de la circulation route, d’erreur médicale, d’infection nosocomiale, avocat accident de la circulation route, erreur médicale, infection nosocomiale, d’aléa thérapeutique, d’erreur médicale, d’infection nosocomiale ou encore d’agression le recours à un avocat diplômé en réparation du dommage corporel est fortement conseillé.

Dans ce domaine spécifique qu’est la réparation du dommage  corporel, des acquis théoriques sont indispensables et nécessitent la maitrise de questions techniques telles que les méthodes d’évaluation médico-légale et pécuniaire du dommage corporel, les voies de la réparation ( procédures transactionnelles et judiciaires), les recours des tiers-payeurs.

Le diplôme en réparation du dommage  corporel  des avocats vise à apprendre  les principes généraux de la réparation du dommage corporel, les préjudices corporels réparables, les principaux régimes spéciaux de réparation ainsi qu’à maîtriser les acquis théoriques indispensables.

– Maîtriser les aspects techniques de l’évaluation médico-légale et de l’évaluation pécuniaires des préjudices corporels grâce à l’expérience de professionnels reconnus.
– Connaître  les stratégies contentieuses ou transactionnelles et les différentes voies de la réparation et se familiariser.

– Connaître  les liens et conséquences des prestations versées par les tiers payeurs.
– Construire une demande d’indemnisation, une offre, une action en justice à partir de l’étude de dossiers.
– se familiariser avec les cabinets d’avocats spécialisés en droit du dommage corporel, médecins légistes, experts en dommage corporel, cadres d’entreprise d’assurance et de mutuelle (service règlement des sinistres, service contentieux…), fonds de garantie ou d’indemnisation..

Il existe des commissions rassemblant  professionnels et victimes et  qui visent à mettre en place des procédures pour apporter aide et soutien aux victimes d’accidents  et assister les victimes.

Pour obtenir un bon résultat et la meilleure indemnisation possible, l’implication de la victime dans son dossier est essentiel aux côté de l’avocat d’accident de la route, de la circulation , de l’erreur médicale ou de l’infection nosocomiale.

Certaines victimes d’accident de la circulation route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale, ou d’agressions se tournent vers des associations pour être conseillées.

La jurisprudence concernant les accidents de la Route et de circulation routière évolue régulièrement.

Les victimes d’accident de la Route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale, ou d’agressions sont -elles insuffisamment indemnisées.

C’est en ayant recours à un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel qui possède une solide expérience de et des expertises médicales et de l’indemnisation des victimes que les tribunaux pourront apprécier au mieux l’étendue des préjudices de la victime

S’assurer au préalable que l’Avocat a une expérience solide et est en relation avec les médecins experts qui assistent des victimes d’accident de la Route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale, ou d’agressions.

                   Pourquoi la victime d’accident doit être assistée                                 d’un avocat et d’un médecin conseil indépendant en cas d’invalidité ?

Dans le cadre de l’expertise médicale, votre médecin-conseil, en sa qualité de praticien examinera tous les postes de préjudices en tenant compte des conséquences sur la vie privée et professionnelle pour préparer l’expertise judiciaire ou amiable.

Par ailleurs, l’avocat diplômé en réparation du préjudice corporel établira l’importance et le caractère fondé juridiquement des demandes de réparation.

De même, l’avocat diplômé en réparation du préjudice corporel vous conseillera pour réunir l’ensemble des documents médicaux ou administratifs établissant le bien fondé des demandes et se chargera d’assurer la défense des intérêts de la victime notamment face à l’assureur qui prendra en charge la réparation.

L’avocat pourra solliciter dans les meilleurs délais, une demande de provision sur la future réparation du préjudice subi et d’indemnisation pour les victimes d’accident.

Qu’est- ce que la nomenclature DINTILHAC ?

La nomenclature Dintilhac permet de lister et d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels.

De nombreuses victime d’un dommage corporel, s’interrogent sur ce que recouvre la réparation de leur préjudice.

La question est comment réparer le préjudice dans son intégralité. Et de nombreux préjudices peuvent résulter des séquelles et accidents subis par les victimes.

Ces préjudices peuvent être soit économiques ou non économiques, temporaires, permanents, visibles, invisibles.

Pour indemniser l’ensemble des préjudices à leur juste valeur, il conviendra de les mesurer dans le cadre d’une expertise rigoureuse.

Qu’est que le « préjudice » en droit ? il s’agit de la transposition du dommage corporel en droit, en prenant en compte les répercussions actuelles et futures tant au plan financier que sur l’organisation de la vie courante ainsi que sur celle des proches.

Les dommages physiques, psychiques, professionnels et familiaux sont pris en compte dans le préjudice corporel.

Pour déterminer vos préjudices, la loi du 21 décembre 2006 a imposé aux professionnels (juge, expert, avocat, assurance, sécurité sociale) le recours à une méthodologie fondée sur les préjudices à indemniser.

La nomenclature DINTILHAC énumère ces préjudices.

Quels sont les préjudices pris en compte

dans la nomenclature DINTILHAC ?

C’est uniquement sur l’existence de vos préjudices listés et répertoriés par votre avocat, que le juge peut se prononcer.

Les préjudices avant et après consolidation, les préjudices patrimoniaux -économiques-, les préjudices extra-patrimoniaux -non-économiques- devront être listés par votre avocat qui s’appuiera pour ce faire sur la nomenclature DINTILHAC.

La nomenclature DINTILHAC inclut l’ensemble des préjudices en matière de dommages corporels tant pour la victime directe que pour ses proches (victimes indirectes).

L’avocat sollicitera une expertise médicale en s’appuyant sur cette nomenclature et précisera le contenu précis des préjudices à prendre en compte.

A quoi sert la nomenclature DINTILHAC ?

La nomenclature DINTILHAC permet au juge, à l’avocat et aux différentes parties représentées d’évaluer et de chiffrer les préjudices qui peuvent être nombreux et très différents.

  • Préjudices patrimoniaux temporaires
  • Préjudices Patrimoniaux permanents
  • Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
  • Préjudices extrapatrimoniaux permanents
  • Dépenses de santé actuelles
  • Dépenses de santé futures
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Perte de gains professionnels actuels
  • Perte de gains professionnel futurs
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice scolaire universitaire ou de formation
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice esthétique temporaire
  • Préjudice d’agrément
  • Frais divers
  • Frais d’aménagement de logement
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels

La consolidation étant la stabilisation de l’état de la victime, la nomenclature DINTILHAC distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation.

RAPPEL des PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES

(avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles : Il s’agit d’obtenir le règlement du reliquat des dépenses de santé que votre organisme de « sécurité sociale » n’a pas payé intégralement il s’agit : des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc..)…

Perte de gains actuels : Il s’agit de la perte de vos revenus du fait de la survenue de votre dommage corporel.

Frais divers : Il s’agit des frais que vous êtes susceptibles d’avoir avant votre consolidation et qui ont été engagés du fait de votre dommage : honoraires de votre médecin conseil dans le cadre de la préparation de votre expertise médicale, frais de garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire de votre véhicule et/ou de votre logement, assistance temporaire d’une tierce personne.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS

(après consolidation)

Dépenses de santé futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques engagés après consolidation et qui sont devenus nécessaires en raison des conséquences de votre dommage corporel.

Perte de gains futurs : frais engendrés par la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle vous êtes confronté au plan professionnel.

Frais de logement adapté : frais engagés pour adapter votre logement au handicap.
Frais de véhicule adapté : frais d’adaptation du ou des véhicules dont vous avez besoin.

Le recours à une tierce personne : frais liés aux dépenses d’assistance d’une tierce personne pour vous aider dans vos démarches de la vie courante.

Incidence professionnelle : conséquences professionnelles du dommage liées à la dévalorisation de votre statut, de la pénibilité de votre emploi, de sa perte, de l’obligation éventuelle de vous réorienter professionnellement..

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : correspond à la perte de l’année scolaire, universitaire ou de formation.

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES

(avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire : l’invalidité subie avant la consolidation.

Souffrances endurées : les souffrances physiques, psychologiques, psychiques endurées jusqu’à la date de consolidation.

Préjudice esthétique temporaire : l’altération temporaire de l’apparence physique.

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS

(après consolidation)

Préjudice d’agrément : préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité spécifique qui vous tient à cœur.

Préjudice esthétique permanent : éléments susceptibles de modifier votre apparence physique, ( cicatrice, ou autre)

Préjudice sexuel : concerne le préjudice lié à l’acte sexuel, à l’impossibilité ou la difficulté à procréer, à la morphologie.

Préjudice d’établissement : perte de l’espoir, de possibilité de réaliser un projet familial normal fonder une famille, (mariage, élever des enfants…).

Préjudice exceptionnel permanent : n’est pas pris en compte au titre des autres postes.

Déficit fonctionnel permanent : préjudice qui résulte de l’incapacité médicalement constatée et qui a une incidence sur votre corps. C’est la réduction du potentiel physique, sensoriel, intellectuel.

Préjudice extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : concerne les pathologies évolutives destiné à réparer le risque de l’évolution.

Voir aussi Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |

(Vidéo) Banque » il vaut mieux avoir des dettes que de l’épargne » ( Nicolas Doze)

 

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