(Vidéo) L’avocat LEF FORSTER « pourquoi ceux qui disaient «Tolérance zéro » refusent que cela soit appliqué pour eux » ( Sarkozy en examen)

Après les nombreuses réactions, y compris d’avocats, qui ont fait suite à la mise en examen cette semaine de l’ancien président de la république, Nicolas Sarkozy , Lire la suite

(Vidéo) Internet : Fraudes carte bancaire – quels recours ? la banque doit-elle rembourser ?

Internet Argent trop cherLes données de 632 clients du Crédit mutuel Nord Europe et de la Banque postale ont été piratées indique lundi 19 mai 2014 l’Association des usagers des banques (Afub).

Certains clients auraient par ailleurs été victimes d’escrocs au Crédit mutuel Nord Europe, par le biais du portail Internet de la banque permettant de réaliser des virements et d’effectuer des achats en ligne.

l’Association française des usagers des banques (Afub), Lire la suite

Internet – contrefaçon : Prescription contreacaçons – pour des mises en ligne de plus de 5 ans ( Cour d’appel de Paris)

Internet Argent trop cherEn  2014 la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai de prescription de l’action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit d’auteur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action.

La Cour d’appel de Paris a estimé en conséquence, que l’action en contrefaçon est prescrite , alors que les reproductions ou traductions d’un article de presse arguées de contrefaçon ont été mises en ligne plus de 5 ans avant l’introduction de l’instance.

La Cour a ainsi infirmé sur la question de la prescription, le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section).

Constituent des actes de contrefaçon d’un article de presse , la reprise de cet article dans une revue , la mise en ligne de cet article sur l’édition électronique payante d’un journal, et l’inclusion de cet article dans le DVD des archives du journal, alors qu’il n’est pas démontré, faute de régularisation d’un écrit, que le journaliste a consenti à ces reproductions de son article.

Constitue également des actes de contrefaçon, la publication des CD ou DVD ROM d’archives du journal incluant nécessairement , de par leur objet, l’article, ainsi que des éditions allemande et anglaise des archives.

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Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Vu le jugement contradictoire du 27 janvier 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre 3ème section),

Vu l’appel interjeté …

Vu les dernières conclusions du ..

Vu les dernières conclusions du ….de la société …. intimée et incidemment appelante, Lire la suite

Avocat- Emmanuel Ludot : Clients mécontents et procès perdus.

Des clients mécontents s’estimant lésés par l’échec de leur procédure s’exprimant dans des blogs et considérant avoir été mal conseillés  ont établi une liste de procès perdus  ( Cliquez ici pour voir liens).

 

 » Mon erreur c’est d’y avoir cru  »

( une ex cliente qui a perdu son procès

et change d’avocat)

 » L’important c’est d’y croire …. »

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De nombreux clients s’étonnent  que plusieurs procès perdus

qui ont coûtés d’importants frais de justice et d’avocat aux clients  se retrouvant parfois ruinés

ne soient pas indiqués sur le site Internet – seules les décisions favorables seraient mises en avant

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NE PAS CONFONDRE ANNONCER PORTER PLAINTE 

( ce qui est simple mais entraîne d’importants frais

de justice et d’avocats )

ET GAGNER UN PROCES

préviennent des clients mécontents qui ont perdu en justice

et ont du PAYER

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UN PROCES PERDU =  CONDAMNATION 

A INDEMNISER LA PARTIE ADVERSE

+ FRAIS DE JUSTICE et d’AVOCAT

Justice : une femme ayant chuté sur un trottoir obtient 7675 € ( faible préjudice au regard des 200.000 euros demandés par l’avocat et des dépenses occasionnées)

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Clients mécontents :

( Cliquez ici pour voir liens).

 

Des clients qui pensaient gagner ont été condamnés

à payer des frais de justice à la partie adverse

en sus des frais d’avocat.

Des actions médiatisées permettraient d’attirer certains nouveaux clients peu renseignés ou qui n’auraient pas pris l’avis de plusieurs conseils avisés auparavant.

De nombreux internautes soulignent des effets d’annonces dans des médias de la part de certain professionnel alors qu’il ne s’agit que de simples dépôt des plaintes  et non de décision de justice favorables.

Ces plaintes seraient souvent classées sans suite, mais le professionnel a ainsi pu faire parler de lui auprès d’un public peu informé et qui confond un effet d’annonce dans les médias et une procédure qui aboutit.

De nombreux internautes reprochent de s’être laissés convaincre alors que leur dossier était voués à l’échec en justice et ont du payer d’importants préjudices ensuite.

Peu de professionnels annoncent les procès qu’ils ont perdus ….mais préfèrent mettre en avant des décisions favorables qui ne sont pas toujours les plus fréquentes.

Un échec en justice entraîne de nombreux frais à payer à la partie adverse sans compter les honoraires d’avocats.


(Vidéo) Interview de l’avocat Me Emmanuel Ludot

(avant le rejet de sa QPC) « Je suis confiant »

Dans une interview au site lemediascope.fr, l’avocat Me Emmanuel Ludot s’était exprimé avant le rejet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité ) par le Conseil constitutionnel sur sa sa décision de saisir portant sur l’interdiction du mariage homosexuel.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction faite par loi et appliquée par les Tribunaux était conforme à la Constitution et a rejeté la QPC de l’avocat Emmanuel  LUDOT.

Le Conseil constitutionnel a renvoyé aux politiques la responsabilité de décider d’un éventuel changement de la loi.

L’avocat Me Emmanuel Ludot défendait un couple de femmes pacsées , mamans de quatre enfants vivant ensemble dans la Marne depuis près de 14 ans.

C’est sur cette question de société que l’avocat Me Emmanuel Ludot avait saisi le Conseil Constitutionnel qui n’a pas jugé l’action fondée juridiquement.

Le Conseil Constitutionnel a débouté les clientes de Me Ludot de leurs demandes.

L’avocat Me Ludot s’est dit « confiant » avant rejet de sa QPC.

Emmanuel Ludot : l’avocat perd en Justice contre un ex client

qui contestait le prix de ses honoraires

« Je suis doublement satisfait »

( Emmanuel Ludot )

lemediascope.fr : La cour de cassation a transmis le dossier que vous aviez plaidé à Reims au conseil constitutionnel, êtes-vous satisfait?

L’avocat Emmanuel Ludot :  ( avant le rejet de sa QPC) « Je suis doublement satisfait, satisfait parce que mes deux clientes ont l’espoir d’avoir enfin une famille juridiquement construite et je suis satisfait parce que j’ai le sentiment qu’il y a une évolution rapide du droit et des mœurs en France et qu’on est en train de rattraper un retard par rapport aux autres pays européens ».

lemediascope.fr : Etes-vous confiant sur le fait d’obtenir une décision favorable?

L’avocat Emmanuel Ludot : Je suis raisonnablement confiant dans la mesure ou j’ai le sentiment que les pouvoirs publics sont tout à fait heureux que ce travail là soit effectué par le conseil constitutionnel.

Les sages n’ont plus d’échéance électorale, ils n’ont pas de compte à rendre aux électeurs alors que nos élus ont des comptes à rendre et que l’on sait que le problème du mariage homosexuel peut effectivement créer des désordres électoraux et que en faisant régler la question par le conseil constitutionnel, on tire une bonne épine du pied des pouvoirs publics.

lemediascope.fr : Selon vous, quels éléments ont sensibilisés les magistrats de la cour de cassation?

L’avocat Emmanuel Ludot : C’est d’abord que la question qui a été posée, est une question juridiquement sérieuse et pertinente et qui n’avait pas beaucoup d’échappatoire par rapport à la façon dont elle a été construite cette question et deuxièmement il trépignait intellectuellement de faire poser la question plus vite parce que ces magistrats à la cour de cassation ont des dossiers sur des questions pertinentes, des questions sensibles d‘autorité parentale, d’éducation, d’adoption et ils sont enfermés dans une jurisprudence qui est maintenant une jurisprudence un petit peu ringarde.

Si le conseil constitutionnel leur ouvre une brèche , ils vont bien sûr s’y engouffrer et régler le problème des enfants issus effectivement de cette construction homosexuelle.

lemediascope.fr : Comment ont réagi vos clientes?

L’avocat Emmanuel Ludot : Mes clientes sont un petit peu dépassées par les événements , elles n’avaient pas du tout d’idées préconçues , ce ne sont pas des passionarias de l’homosexualité, elles raisonnaient uniquement pour leurs propres enfants et elles se retrouvent aujourd’hui à la tête d’une saga judiciaire qu’elles ne maitrisaient pas et qui les dépassent un peu .

lemediascope.fr :Existe t-il d’autres dossiers qui pourraient-être réexaminés par le conseil constitutionnel?

L’avocat Emmanuel Ludot : J’ai personnellement un dossier qui va je l’espère être porté devant le conseil constitutionnel et qui concerne la lutte contre le tabac.

J’ai demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux de bien vouloir saisir le conseil constitutionnel sur la question du caractère non constitutionnel de la loi Veil de 1976 considérant que cette loi est une loi qui aurait du interdire la tabac.

Je représente dans cette affaire une personne qui est atteinte d’un triple cancer., larynx estomac et poumon à la suite d’une consommation très élevée de tabac pendant vingt ans et qui a introduit une action contre l’Etat. Ce dossier sur la loi Veil devrait être portait prochainement devant le conseil constitutionnel.

 

Pourquoi les sites dits  » OFFICIELS »

sont critiqués pour leur manque d’objectivité,

ne sont pas jugés crédibles 

et oublient souvent de citer les procès perdus ?

De nombreux internautes disent n’ ‘accorder aucun crédit aux SITES OFFICIELS rédigés par les personnes concernées et qui ne parlent jamais ou très rarement de leurs procès perdus.

Par conséquent, ces informations triées ( les décisions négatives rendues par la Justice ne sont jamais ou rarement publiées) , ces sites ne sont pas perçus comme crédible auprès du public.

Un grand nombre d’internautes préfèrent se fier aux décisions rendues par la justice et qui ne sont révélés que par des publications non publiées par l’intéressée.

L’auteur d’un site officiel  préfèrera passer le plus souvent passer sous silence cette réalité et prendra souvent grand soin de ne pas citer les jugements de leurs clients qui leurs sont défavorables.

Ils publient ainsi une information tronquée ne correspondant pas à la réalité, estiment de nombreux internautes avertis.

C’est pourquoi il est nécessaire de s’informer sur les décisions de Justice rendues et qui concernent aussi l’avocat qui a  défendu le dossier.

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Certains clients prennent la précaution

avant tout engagement

de connaître l’avis d’autres clients de l’avocat ayant obtenu une décision

de Justice positive en leur faveur.

 

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Condamnation de clients pour

procédure abusive et frais de Justice.

Certaines procédures jugées infondées ont donné lieu à des condamnations de clients pour notamment procédure abusive et frais de Justice.

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Consulter plusieurs professionnels

avant de confier son dossier.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter plusieurs professionnels avant de confier son dossier.

Clients mécontents : comment l’entreprise doit s’y prendre ?

Les nouveaux moyens de diffusion sont devenus accessibles, répandus et très efficaces.

Ils permettent aux consommateurs et clients qui reçoivent un service qu’ils estiment décevant de partager leurs insatisfaction.

Afin de gérer les plaintes et empêcher qu’un service qui aurait pu être mal rendu puisse faire du tort, il est nécessaire pour l’entreprise d’agir et d’innover. Lire la suite